État des personnes


État des personnes

État des personnes ensemble des règles qui déterminent l'existence juridique et la situation familiale d'une personne dans la société (nationalité, mariage, filiation). [L'état des personnes, impérativement attaché à la personne, est indisponible, imprescriptible et indivisible.]

Encyclopédie Universelle. 2012.

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